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Actualités

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 11h21 11 21
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)...
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  1. Actualités

Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 16h00 16 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite...
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Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025 13h25 13 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser...
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Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 10h03 10 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les décisions prises en assemblée lient les associés, tant que la nullité n’a pas été prononcée !
Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 17h25 17 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exige...
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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 12h21 12 21
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende...
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